2. DÉFINITIONS

Les termes commençant par une majuscule auront la signification suivante :

• « CGV » : désigne les conditions générales de vente des Produits vendus par la société KOBALANN et des documents susceptibles de les compléter ;
• « Client » : désigne la personne qui passe Commande depuis le site internet marchand www.vincentmunier.com édité par la société KOBALANN ;
• « Commande » : désigne toute Commande effectuée en ligne par le Client pour l’achat d’un Produit mis en vente depuis le site internet marchand édité par la société KOBALANN ;
• « Partie(s) » : désigne la société KOBALANN et/ou le Client ;
• « Produit » : désigne tout Produit d’édition littéraire, phonographique, support audiovisuel (DVD, Blu-ray), tout Produit dérivé (livres, agendas, calendriers, éditions limitées de luxe, produits de merchandising), tout contenu numérique, de quelque nature qu’il soit, matérielle ou immatérielle (téléchargements audio) proposés par la société KOBALANN depuis son site internet, incluant une description détaillée de sa quantité, de son contenu et de son prix ;
• « Vendeur » : désigne la société KOBALANN, société à responsabilité limitée au capital de 48.000 €, immatriculée au R.C.S d’Épinal sous le n°521 477 299 dont le siège est situé 1 route de Dramont, 88120, Sapois, représentée par son gérant, Vincent Munier.

3. DESCRIPTION & CARACTÉRISTIQUES DES PRODUITS

La société KOBALANN accorde la plus grande importance à la mise en ligne d’informations authentiques relatives aux caractéristiques essentielles des Produits mis en vente sur son site internet, notamment de descriptifs précis et, dans la mesure du possible, d’illustrations photographiques.

Ces informations ne sont pas exhaustives et sont destinées à informer le Client de la manière la plus complète possible sur les caractéristiques essentielles des Produits (description, titre, dimension, contenu, ISBN…). Les photographies reproduisant les Produits n’ont qu’une valeur indicative et non contractuelle.

La société KOBALANN ne peut garantir le réassortiment des Produits vendus. Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site internet et dans la limite des stocks disponibles ou des capacités du fabricant. Si l’un des Produits commandés par le Client ne s’avérait pas disponible et ce, après validation de la Commande, la société KOBALANN s’engage à contacter le Client afin de l’en informer et de lui indiquer dans quel délai, le Produit commandé pourra lui être livré.

KOBALANN propose également à la vente des photographies diffusées sur son Site internet dans le cadre de tirages d’art limités, numérotés, accompagnés d’un certificat d’authenticité et signés par Vincent Munier. Pour toute commande d’un tirage photographique, le Client est invité à contacter KOBALANN qui établira une proposition de devis personnalisée laquelle décrira les caractéristiques essentielles des Produits mis en vente, dans leur qualité, leur quantité et leur prix.

Les photographies diffusées sur le Site internet ne comprennent pas d’informations exhaustives relatives aux Produits et n’ont qu’une valeur indicative et non contractuelle.

4. PASSATION & LIVRAISON DES COMMANDES

Le Client déclare avoir la qualité requise pour passer Commande par l’intermédiaire du site internet www.vincentmunier.com. Afin de passer Commande, le Client doit suivre un process de passation et de validation comportant diverses étapes.

Une fois qu’il a sélectionné un Produit, le Client doit : (i) créer un compte ou s’identifier en renseignant des informations d’identification et en indiquant une adresse email valide ; (ii) procéder au paiement de la Commande en renseignant ses informations bancaires valides par l’intermédiaire du prestataire et de l’interface de paiement sécurisée choisis par la société KOBALANN, selon l’article 5 des présentes CGV ; (iii) cocher la case d’acceptation des présentes CGV.

La vente ne sera définitive qu’après envoi au Client d’un email de confirmation de la Commande effectuée à l’adresse courriel enregistrée. Le Client a l’obligation de renseigner des informations exactes lors de la passation de la Commande. La société KOBALANN ne saurait être tenue pour responsable d’erreurs informatives imputables au Client et des conséquences préjudiciables susceptibles d’en découler.

Les Produits commandés par le Client seront livrés à l’adresse de livraison renseignée par le Client lors de la passation et de la validation de sa Commande sur le site internet de la société KOBALANN, selon le délai indiqué dans l’email de confirmation.

La société KOBALANN fait ses meilleurs efforts pour assurer le respect du délai indicatif de livraison susceptible d’être communiqué au Client, selon les standards d’acheminement moyen habituellement pratiqués pour des envois simples par voie postale. La livraison des Produits est susceptible d’être assurée par un prestataire sélectionné par la société KOBALANN. La société KOBALANN ne pouvant être tenue responsable des retards imputables au prestataire sélectionné.

A titre strictement infirmatif et sans que cela ne constitue un engagement contractuel, les Produits disponibles sont expédiés dans un délai de 4 à 8 jours près réception de la Commande. En cas de délais supplémentaires, la société KOBALANN s’engage à prévenir le Client de la date prévue de disponibilité.

Néanmoins, en cas de retard de livraison, le Client est invité à prendre attache avec la société KOBALANN pour lui signaler la situation afin que la société KOBALANN vérifie l’état d’acheminent du Produit.

Lors de la réception de la Commande, le Client est invité à vérifier l’état du Produit et sa conformité à la Commande.

Toute réserve devant être immédiatement notifiée à la société KOBALANN. Le Client reconnait que le transfert de propriété des Produits à son bénéfice intervient à complet paiement du prix et le transfert des risques de perte et détérioration attachés à compter de la livraison effective et de la remise du Produit au Client.

5. MODALITÉS FINANCIÈRES

Le prix de vente est exprimé en euros (€) toutes taxes comprises, hors frais de livraison (emballage, expédition) mentionnés ultérieurement lors de la passation de la Commande. Le montant total du par le Client, comprenant les frais de livraison, est indiqué dans la page de validation de la Commande.

Le prix de vente est celui en vigueur au jour de la Commande, la société KOBALANN se réservant le droit de modifier les prix à tout moment, en garantissant au Client l’application du prix en vigueur au jour de la Commande. Aucune réduction, autre que celle figurant sans ambiguïté sur le site internet au jour de la Commande ne sera appliquée par la société KOBALANN.

Les tarifs des livres sont établis dans le respect de la loi Lang 81-766 du 10 août 1981. L’éditeur peut modifier ces tarifs sans préavis. Pour les produits diffusés par la société KOBALANN, les prix peuvent être modifiés par les éditeurs concernés sans préavis.

En cas de Commande d’un Produit vers un pays autre qu’un pays de l’Union Européenne, le Client est l’importateur du Produit. Des droits de douane ou autres taxes peuvent être exigés par le pays concerné. Ces droits ne relèvent pas de la société KOBALANN et sont à la charge du Client.

Le Client reconnait que seul le moyen de paiement proposé par la société KOBALANN par l’intermédiaire de son site internet est accepté (carte bleue, Visa, Master Card). Le Client ne pourra en aucun cas utiliser un autre moyen de paiement que celui proposé par la société KOBALANN.

À passation et validation de la Commande, le Client procède au règlement par l’intermédiaire du prestataire de service de paiement sélectionné par la société KOBALANN, à savoir l’interface sécurisée du Crédit Agricole, qui garantit seul de la confidentialité et la sécurisation des données personnelles et des informations bancaires fournies par le Client pour les besoins de la Commande.

Le Client garantit qu’il a pris connaissance et accepté les conditions générales du prestataire sélectionné par la société KOBALANN. Le Client fournit des informations exactes et garantit qu’il est habilité à utiliser le moyen de paiement auquel il a recours et ce moyen de paiement donne accès à des fonds suffisants pour couvrir le montant global de la Commande.

Une fois le paiement confirmé, le Client reçoit un email récapitulant la Commande et le prix payé.

6. DROIT DE RÉTRACTION

6.1. Délai légal de rétractation accordé au Client

En sa qualité de consommateur, le Client a la faculté de se prévaloir de l’exercice du droit de rétractation prévu par les dispositions du Code de la consommation.

En application de l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai légal de quatorze (14) jours à compter de la réception de la Commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier auprès de la société KOBALANN d’un quelconque motif ni à payer de pénalité.

Afin que le délai de rétractation soit respecté, le Client doit notifier sans ambiguïté sa décision relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai à la société KOBALANN.

Sans que cela ne soit impératif, le Client peut utiliser le formulaire de rétractation figurant en Annexe 1. Tout remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la Commande en application de l’article L. 211-24 du Code de la consommation. Si l’accepte expressément, le Client peut également opter pour un avoir sur ses prochains achats plutôt qu’un remboursement.

Le Client qui a régulièrement notifié son droit de rétractation à la société KOBALANN est invité à retourner le Produit concerné à l’adresse suivante :

L’imprimeur Simon, ZI Noirichaud, 25290 Ornans – France. Le Produit devra être retourné en parfait état, non descellé et avec la facture correspondante.

6.2. Exception à l’exercice du droit de rétractation par le Client

Par exception, en application de l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne pourra pas être exercé, selon les modalités suivantes :

(i) « Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats […] 13° de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation […] ».

Par conséquent, quand la société KOBALANN propose à la vente des contenus numériques non fournis sur un support matériel par l’intermédiaire de son site internet, tel que des Produits sonores destinés au téléchargement numérique, le Client qui commande de tels Produits reconnait qu’il renonce expressément à son droit de rétractation dès lors que (i) l’exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation et (ii) que la Commande a été payée.

(ii) pour les contrats de fourniture de Produits confectionnés selon les spécificités du consommateur ou nettement personnalisés, à l’instar d’un tirage de photographies d’art numérotées et signées par Vincent Munier.

7. APPLICATION DES GARANTIES LÉGALES

7.1 Garantie légale des vices cachés

En application des articles 1641 et suivants du Code civil, la société KOBALANN assure la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut affectant les Produits commercialisés par l’intermédiaire de son site internet, les rendant impropres à l’usage auquel on les destinent.

Dans le cadre de la mise en œuvre de la garantie légale des vices cachés : (i) le Client dispose d’un délai de deux mois à compter de la découverte du défaut pour agir ; (ii) cette garantie donne droit à une faculté pour l’acheteur de rendre la chose et de se faire restituer le prix (ou garder la chose et se faire rendre une partie du prix). Le vendeur n’est pas tenu des vices apparents dont le Client a pu se convaincre seul.

Le Client reconnait qu’il a été informé que la garantie légale contre les vices cachés s’applique également pour tout contenu numérique selon les modalités visées à l’article D. 211-3 du Code de la consommation dont l’Annexe est reproduite en annexe n°2 aux présentes CGV.

7.2 Garantie légale de conformité

En application des articles L. 217-1 et suivants du Code de la consommation et de l’article D. 211-3 du même Code, la société KOBALANN assure la garantie légale de conformité des Produits et contenus numériques commercialisés par l’intermédiaire de son site internet.

Dans le cadre de la mise en œuvre de la garantie légale de conformité :

(i) Le Produit doit correspondre à la description, au type, à la quantité et à la qualité notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, ou toute autre caractéristiques prévues aux CGV ; (ii) les critères de conformité du Produit sont prévus à l’article L. 217-4 du Code de la consommation ; (iii) le Client dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du produit pour agir ; (iv) le Client ne peut pas faire jouer la garantie légale de conformité : lorsqu’il avait connaissance du défaut au moment de contracter et lorsqu’il ne pouvait ignorer le défaut au moment de contracter ; (v) le Client peut choisir entre la réparation, le remplacement du Produit, la réduction du prix ou la résolution du contrat, sous réserve des conditions de coût définies à l’article L. 217-12 du Code de la consommation ; (vi) le Client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit pendant les vingt-quatre mois suivants sa délivrance.

Le Client reconnait qu’il a été informé que la garantie légale de conformité s’applique également pour tout contenu numérique selon les modalités visées à l’article D. 211-3 du Code de la consommation dont l’Annexe est reproduite en annexe 2 aux présentes CGV.

7.3 Garantie commerciale

Le Client reconnait qu’aucune garantie commerciale, autre que celle figurant sans ambiguïté sur le site internet ou dans les présentes CGV ne sera appliquée par la société KOBALANN.

8. INSCRIPTION À UNE LISTE D’OPPOSITION AU DÉMARCHAGE

Le Client reconnait avoir été dûment informé que si ses données téléphoniques ont été collectées par la société KOBALANN dans le cadre de l’exécution des présentes CGV, il dispose du droit de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique (BLOCTEL) en application de l’article L. 223-3 du Code de la consommation.

9. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

La société KOBALANN est susceptible de traiter les données personnelles relatives au Client dans le respect de la réglementation applicable en application du règlement (UE) 2016-679 du Parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Le Client est informé qu’il est libre d’exercer ses droits d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition concernant l’ensemble des informations nominatives le concernant, pour motifs légitimes, directement auprès de la société KOBALANN mais également de son droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité compétente, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

Pour plus d’informations, le Client est invité à consulter la Politique de confidentialité KOBALANN.

10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

10.1 Titularité des droits

KOBALANN, Vincent Munier et/ou leurs partenaires sont titulaires exclusifs des droits de propriété intellectuelle relatifs au contenu du site internet www.vincentmunier.com et afférents aux Produits fournis au Client, ainsi qu’à tout support matériel ou immatériel associé, en ce compris, sans que cela ne soit limitatif :

site internet, nom de domaine, marque, logo, charte graphique, texte, icône, illustration, photographie, cliché, éléments visuels, éléments audio, images et vidéos, bases de données ainsi que de leur mise en forme et, plus généralement, tout support protégeable au titre de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, diffusion, distribution, traduction, modification, adaptation, retransmission ou publication, même partielle, de ces différents éléments est strictement interdite sans l’accord exprès préalable et écrit de KOBALANN.

De tels agissements sont susceptibles de constituer des actes de contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur. KOBALANN se réserve le droit d’engager toute action en justice pour faire valoir ses droits.

10.2 Tirages photographiques d’art

Le Client reconnait expressément qu’aucune cession implicite de droits de propriété intellectuelle n’intervient simultanément à la vente des Produits par KOBALANN.

Toute cession de droits de propriété intellectuelle afférents aux Produits vendus par KOBALANN au Client devra, le cas échéant, impérativement faire l’objet d’un contrat de cession exprès entre les Parties conformément à la législation applicable.

11. INFORMATIONS PRÉCONTRACTUELLES AU CLIENT

En acceptant les présentes CGV, le Client reconnait avoir eu communication d’une manière lisible de la part de la société KOBALANN de toutes les informations visées aux articles L. 111-1, L. 221-18 et L. 224-25-5 et suivants du Code de la consommation, et en particulier : (i) caractéristiques des Produits ; (ii) prix appliqué ; (iii) informations relatives au vendeur ; (iv) modalités d’exercice du droit de rétractation ; (v) l’application de garanties légales : (vi) la faculté de s’inscrire sur Bloctel ; (vii) possibilité de recourir à la médiation.

12. STIPULATIONS DIVERSES

12.1 Opposabilité

Les présentes CGV restent opposables au Client jusqu’à la délivrance du Produit. Les clauses des présentes CGV qui par leur nature ont vocation à survivre au-delà de l’expiration ou de la résiliation des CGV resteront applicables.

12.2 Force majeure

La société KOBALANN sera réputée ne pas avoir manqué à ses obligations contractuelles si l’exécution de ses obligations au titre des présentes CGV est empêchée directement par un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil notamment, sans que cela ne soit limitatif, en cas de : catastrophes naturelles, épidémies, pandémies, grèves, défaillance d’un prestataire logistique, décisions gouvernementales ou réglementaires.

12.3 Tolérance & Nullité

Le fait pour l’une des Parties de ne pas exiger à un moment quelconque l’exécution stricte par l’autre Partie d’une disposition ou condition quelconque des présentes CGV ne sera pas réputé constituer une renonciation définitive à cette disposition ou condition.

Si l’une des clauses non essentielles des CGV s’avérait nulle ou inapplicable en vertu d’une loi ou d’un règlement ou à la suite d’une décision de justice exécutoire ou d’une autorité compétente, les Parties conviennent expressément que les présentes CGV ne seront pas affectées par la nullité de la clause concernée.

12.4 Demandes

Pour toute demande spécifiques relatives aux présentes CGV, le Client est invité à contacter la société KOBALANN à l’adresse suivante : contact@vincentmunier.com.

12.5 Médiation

En application de l’article L. 612-1 du Code de la consommation, le Client a la faculté de soumettre tout différend l’opposant à la société KOBALANN à un Médiateur de la consommation qui cherchera, avec indépendance et impartialité, à rapprocher les Parties en vue d’aboutir à une solution amiable. À toutes fins utiles, la plateforme de règlement en ligne des litiges mise à disposition par la Commission Européenne est accessible à l’adresse suivante :https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR.

[KOBALANN est actuellement en cours d’adhésion auprès d’un centre de médiation].

Le Client demeure libre d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que d’accepter ou de refuser la solution proposée par le Médiateur.

12.6 Droit applicable & Litige

Les présentes CGV sont régies, interprétées et soumises au droit français. Tout différend relatif aux présentes CGV, qui ne pourrait être résolu à l’amiable entre la société KOBALANN et le Client, sera soumis aux juridictions françaises compétentes dans les conditions de droit commun.

Annexe n°1 : Formulaire – Exercice du droit de rétractation

Veuillez compléter et renvoyer le formulaire uniquement si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation.

KOBALANN, 1 route de Dramont, 88210, Sapois
contact@kobalann.com

Par la présente, je vous notifie l’exercice de mon droit de rétractation sur la Commande suivante :

• Référence de la Commande : ……………………………………………….
• Date de la Commande : ……………………………………………………..
• Description de la Commande : ………………………………………………
• Nom : …………………………………………………………………………..
• Adresse de livraison : ………………………………………………………..

Date & Lieu :
Signature du Client :

Annexe n°2 : Annexe à l’Article D. 211-3 du Code de la consommation

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant un délai d’un an à compter de la date de fourniture, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique. La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si : 1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ; 2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ; 3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ; 4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ; 5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable. Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n’a droit à l’annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d’un prix.

Toute période d’indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme. Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation. Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie, en outre, de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.

11. INFORMATIONS PRÉCONTRACTUELLES AU CLIENT

En acceptant les présentes CGV, le Client reconnait avoir eu communication d’une manière lisible de la part de la société KOBALANN de toutes les informations visées aux articles L. 111-1, L. 221-18 et L. 224-25-5 et suivants du Code de la consommation, et en particulier : (i) caractéristiques des Produits ; (ii) prix appliqué ; (iii) informations relatives au vendeur ; (iv) modalités d’exercice du droit de rétractation ; (v) l’application de garanties légales : (vi) la faculté de s’inscrire sur Bloctel ; (vii) possibilité de recourir à la médiation.

12. STIPULATIONS DIVERSES

12.1 Opposabilité

Les présentes CGV restent opposables au Client jusqu’à la délivrance du Produit. Les clauses des présentes CGV qui par leur nature ont vocation à survivre au-delà de l’expiration ou de la résiliation des CGV resteront applicables.

12.2 Force majeure

La société KOBALANN sera réputée ne pas avoir manqué à ses obligations contractuelles si l’exécution de ses obligations au titre des présentes CGV est empêchée directement par un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil notamment, sans que cela ne soit limitatif, en cas de : catastrophes naturelles, épidémies, pandémies, grèves, défaillance d’un prestataire logistique, décisions gouvernementales ou réglementaires.

12.3 Tolérance & Nullité

Le fait pour l’une des Parties de ne pas exiger à un moment quelconque l’exécution stricte par l’autre Partie d’une disposition ou condition quelconque des présentes CGV ne sera pas réputé constituer une renonciation définitive à cette disposition ou condition.

Si l’une des clauses non essentielles des CGV s’avérait nulle ou inapplicable en vertu d’une loi ou d’un règlement ou à la suite d’une décision de justice exécutoire ou d’une autorité compétente, les Parties conviennent expressément que les présentes CGV ne seront pas affectées par la nullité de la clause concernée.

12.4 Demandes

Pour toute demande spécifiques relatives aux présentes CGV, le Client est invité à contacter la société KOBALANN à l’adresse suivante : contact@vincentmunier.com.

12.5 Médiation

En application de l’article L. 612-1 du Code de la consommation, le Client a la faculté de soumettre tout différend l’opposant à la société KOBALANN à un Médiateur de la consommation qui cherchera, avec indépendance et impartialité, à rapprocher les Parties en vue d’aboutir à une solution amiable. À toutes fins utiles, la plateforme de règlement en ligne des litiges mise à disposition par la Commission Européenne est accessible à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR.

[KOBALANN est actuellement en cours d’adhésion auprès d’un centre de médiation].

Le Client demeure libre d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que d’accepter ou de refuser la solution proposée par le Médiateur.

12.6 Droit applicable & Litige

Les présentes CGV sont régies, interprétées et soumises au droit français. Tout différend relatif aux présentes CGV, qui ne pourrait être résolu à l’amiable entre la société KOBALANN et le Client, sera soumis aux juridictions françaises compétentes dans les conditions de droit commun.

Annexe n°1 : Formulaire – Exercice du droit de rétractation

Veuillez compléter et renvoyer le formulaire uniquement si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation.

KOBALANN, 1 route de Dramont, 88210, Sapois
contact@kobalann.com

Par la présente, je vous notifie l’exercice de mon droit de rétractation sur la Commande suivante :

• Référence de la Commande : ……………………………………………….
• Date de la Commande : ……………………………………………………..
• Description de la Commande : ………………………………………………
• Nom : …………………………………………………………………………..
• Adresse de livraison : ………………………………………………………..

Date & Lieu :
Signature du Client :

Annexe n°2 : Annexe à l’Article D. 211-3 du Code de la consommation

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant un délai d’un an à compter de la date de fourniture, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique. La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si : 1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ; 2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ; 3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ; 4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ; 5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable. Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n’a droit à l’annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d’un prix.

Toute période d’indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme. Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation. Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie, en outre, de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.